RPI – régime des petites indemnités

Attention, dès le 1er janvier 2024, une réforme en profondeur des pratiques artistiques entre en vigueur. Le régime des petites indemnités est remplacé par un nouveau régime appelé “L’indemnité des arts en amateurs” ou IAA.

“On m’a demandé ma carte Artiste mais je ne sais pas ce que c’est…”

La carte Artiste te permet de déclarer des prestations artistiques occasionnelles dans le cadre du régime des petites indemnités.

Elle n’existera plus à partir du 1er janvier. Depuis le 1er juillet 2023, il n’est d’ailleurs plus possible d’introduire une nouvelle demande. Les cartes dont la validité se termine entre le 15 avril 2023 et la fin de l’année sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2023. L’enregistrement des prestations sera désormais une responsabilité des personnes qui t’emploient.

Et pour les prestations plus régulières ? …

Lorsque tu souhaites que tes prestations soient plus régulières et te permettent l’ouverture de certains droits sociaux (mutuelle, chômage, etc.), il est préférable de demander le Visa Artiste. Mais tout comme pour la carte Artiste, il ne sera plus possible d’en faire la demande. Celui-ci sera remplacé par une “Attestation du Travail des Arts”, porte d’entrée pour bénéficier de nombreux avantages.

Un nouveau site et une une plateforme digitale “Working in the arts” seront prochainement accessibles. Des mesures de transition ont été mises en place : https://www.artistatwork.be/fr/la-reforme/la-reforme

Particularités du RPI

Le RPI a l’avantage de ne pas être soumis aux cotisations sociales et à l’impôt, le montant que tu percevras ne sera pas considéré comme une rémunération mais un défraiement. Les prestations ne sont pas liées à un contrat de travail avec un employeur mais un “donneur d’ordre” avec lequel tu conclus une convention.

“Je suis mineur, je peux en demander une aussi ?”

Oui, c’est possible. Cependant, si tu es encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein (avant 15 ans ou si tu n’as pas suivi les deux premières années de l’enseignement de plein exercice), ce sera à tes parents/tuteurs d’obtenir une autorisation via le formulaire de demande de dérogation de l’interdiction du travail des enfants au SPF Emploi. Tes parents et le donneur d’ordre (celui qui t’engage) doivent le compléter. Une fois obtenue, il faudra renvoyer cette autorisation chez Artist@work. La note explicative te permettra d’y voir plus clair.

“Quelles sont les limites du RPI ?”

Etant donné qu’il n’y a pas de cotisations prélevées, ce n’est pas considéré comme un salaire. Ça n’ouvre donc pas le droit au chômage et ça ne compte pas pour le calcul des allocations ni pour la pension. Le montant à ne pas dépasser est de 147,67€ par jour et par donneur d’ordre, de 2.953,37€ par an (pour l’année 2023).

Par année civile, on ne peut pas travailler plus de 30 jours en tout, ni plus de 7 jours consécutifs pour le même “donneur d’ordre” (puisque ce n’est pas un salaire, ce n’est pas un contrat de travail ni un employeur).

Par contre, si tu es demandeur d’emploi indemnisé, tu devras noircir la case de ce jour et tu ne toucheras pas d’allocation pour ce jour-là !