RPI – régime des petites indemnités


Tu pratiques une discipline artistique en amateur et tu as l’occasion de recevoir une rémunération de temps en temps ?  Pour rester dans la légalité, tu peux demander un défraiement sous le régime des petites indemnités (RPI) grâce à la Carte Artiste.

“On m’a demandé ma carte Artiste mais je ne sais pas ce que c’est…”

La carte Artiste te permet de déclarer des prestations artistiques occasionnelles dans le cadre du régime des petites indemnités (RPI).
Le RPI a l’avantage de ne pas être soumis aux cotisations sociales et à l’impôt, le montant que tu percevras ne sera pas considéré comme une rémunération mais un défraiement. Les prestations ne sont pas liées à un contrat de travail avec un employeur mais un “donneur d’ordre” avec lequel tu conclus une convention.

Par contre, si tu souhaites que tes prestations soient plus régulières et te permettent l’ouverture de certains droits sociaux (mutuelle, chômage,etc.), il vaut mieux demander le Visa Artiste.

“Comment recevoir la carte Artiste ?”

Pour l’obtenir, il faut introduire une demande, de préférence via la plateforme artist@work (avec ta carte d’identité et ton code PIN). C’est la formule la plus rapide et tu pourras également y encoder tes prestations.
Il est toujours possible de faire ta demande via le formulaire papier, tes prestations artistiques devront alors être complétées manuellement via un relevé de prestations qui te sera fourni en même temps que la carte Artiste.
Depuis le 1er janvier 2020, tu dois attendre la décision de la Commission (avoir ta carte donc) avant de pouvoir travailler sous ce régime. Une fois obtenue, elle est valable 5 ans.

“Je suis mineur, je peux en demander une aussi ?”

Oui, c’est possible. Cependant, si tu es encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein (avant 15 ans ou si tu n’as pas suivi les deux premières années de l’enseignement de plein exercice), ce sera à tes parents/tuteurs d’obtenir une autorisation via le formulaire de demande de dérogation de l’interdiction du travail des enfants au SPF Emploi. Tes parents et le donneur d’ordre (celui qui t’engage) doivent le compléter. Une fois obtenue, il faudra renvoyer cette autorisation chez Artist@work. La note explicative te permettra d’y voir plus clair.

“Quelles sont les limites du RPI ?”

Etant donné qu’il n’y a pas de cotisations prélevées, ce n’est pas considéré comme un salaire. Ça n’ouvre donc pas le droit au chômage et ça ne compte pas pour le calcul des allocations ni pour la pension. Le montant à ne pas dépasser est de 134,63 € par jour et par donneur d’ordre, de 2.692,64€ par an (pour l’année 2022).

Par année civile, on ne peut pas travailler plus de 30 jours en tout, ni plus de 7 jours consécutifs pour le même “donneur d’ordre” (puisque ce n’est pas un salaire, ce n’est pas un contrat de travail ni un employeur).

Par contre, si tu es demandeur d’emploi indemnisé, tu devras noircir la case de ce jour et tu ne toucheras pas d’allocation pour ce jour-là !

En savoir plus
Artist@work – Plateforme pour demande de la carte ArtisteCarte Artiste
SPF Emploi – Dérogation de l’interdiction du travail des enfantsFormulaireNote explicative
Mediarte – Le Régime des Petites Indemnités : pour qui et pour quoi ?
Adresse utile
Commission « Artistes » – SPF Sécurité Sociale
Centre administratif Botanique | Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 115
1000 Bruxelles
02/528.61.34

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